Loi de finances 2026 : ce qui change concrètement pour les expatriés
La loi de finances pour 2026, promulguée fin décembre 2025, contient plusieurs mesures qui impactent directement les Français de l'étranger. Entre la nouvelle contribution sur les hauts revenus, le renforcement des contrôles et les ajustements du barème, voici l'analyse complète des dispositions à connaître.
1. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
C'est la mesure phare de la loi de finances 2026 pour les contribuables aisés. La CDHR instaure un taux minimum d'imposition effectif de 20% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Comment ça fonctionne ?
L'administration calcule votre taux effectif d'imposition (impôt total / revenu fiscal de référence). Si ce taux est inférieur à 20%, la CDHR comble la différence.
Exemple concret : un contribuable célibataire avec 400 000 € de revenus et un taux effectif de 15% paiera une CDHR de 5% × 400 000 € = 20 000 € supplémentaires.
Impact pour les expatriés
Les non-résidents percevant des revenus de source française supérieurs aux seuils sont concernés. Combinée au prélèvement à la source des non-résidents, cette mesure peut significativement augmenter la charge fiscale française.
2. Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (+1,8%)
Le barème progressif est revalorisé de 1,8% pour neutraliser l'inflation 2025. Les nouvelles tranches pour les revenus 2025 :
| Fraction du revenu imposable (par part) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 520 € | 0% |
| De 11 520 € à 29 373 € | 11% |
| De 29 373 € à 83 988 € | 30% |
| De 83 988 € à 180 648 € | 41% |
| Au-delà de 180 648 € | 45% |
Cette revalorisation bénéficie aux résidents fiscaux français mais aussi aux non-résidents imposés au barème progressif sur option (plutôt qu'au taux minimum de 20%).
3. Prélèvements sociaux : extension aux non-résidents UE/EEE
La loi de finances 2026 confirme l'exclusion des prélèvements sociaux (CSG-CRDS, 17,2%) sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE/EEE ou de la Suisse, conformément à la jurisprudence de Ruyter.
En revanche, les non-résidents hors UE/EEE restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5% sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
| Situation du non-résident | Prélèvements sociaux sur revenus fonciers |
|---|---|
| Affilié sécu UE/EEE/Suisse | 7,5% (prélèvement de solidarité seul) |
| Affilié sécu hors UE/EEE | 17,2% (CSG-CRDS complète) |
| Non affilié à un régime obligatoire | 17,2% |
Pour les frontaliers suisses, consultez notre guide fiscal France-Suisse.
4. IFI : les expatriés toujours concernés
L'Impôt sur la Fortune Immobilière reste applicable aux non-résidents pour leurs biens immobiliers situés en France dont la valeur nette dépasse 1,3 million d'euros. La loi de finances 2026 n'a pas modifié les seuils, mais renforce les moyens de contrôle.
Détail complet dans notre guide IFI 2026 pour les expatriés.
5. Crypto-actifs : alignement sur le cadre MiCA
La loi de finances 2026 transpose les obligations déclaratives liées au règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) :
- Les PSAN agréés MiCA transmettent automatiquement les données de transaction à l'administration fiscale
- L'obligation de déclaration des comptes sur plateformes étrangères est étendue et les sanctions renforcées (1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € si plateforme dans un État non coopératif)
- Le PFU de 30% reste applicable aux plus-values de cession pour les résidents
Pour une analyse détaillée, consultez notre guide MiCA et crypto pour les expatriés et notre comparatif Waltio vs Koinly.
6. Renforcement de l'échange automatique d'informations (CRS/CRS2)
La France met en œuvre le standard CRS2 de l'OCDE, qui élargit le périmètre de l'échange automatique d'informations :
- Inclusion des crypto-actifs dans le périmètre CRS2 (CARF — Crypto-Asset Reporting Framework)
- Couverture élargie aux produits d'assurance-vie et fonds d'investissement détenus à l'étranger
- Échange avec plus de 110 juridictions partenaires
Conséquence pratique : si vous détenez un compte bancaire ou un portefeuille crypto à l'étranger, l'administration fiscale française le sait probablement déjà. La déclaration de vos comptes étrangers (formulaire 3916) n'est pas optionnelle.
7. Exit tax : pas de changement de seuils, mais un contrôle renforcé
Les seuils de l'exit tax restent inchangés :
- Patrimoine mobilier > 800 000 €, ou
- Participation > 50% dans une société
Le sursis automatique pour les départs vers l'UE/EEE est maintenu. Nouveauté : l'administration renforce le suivi des conditions du sursis, notamment la conservation des titres et le respect des obligations déclaratives annuelles (formulaire 2074-ETS).
Simulez votre exit tax avec notre simulateur dédié.
8. Successions internationales : clarifications attendues
La loi de finances 2026 apporte des précisions sur le traitement des successions internationales :
- Confirmation de la règle des 6 ans : si l'héritier réside en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, les biens reçus (même situés à l'étranger) sont taxés en France
- Maintien de l'abattement de 100 000 € en ligne directe
Pour un guide complet, consultez notre article sur les droits de succession des expatriés.
Ce qu'il faut retenir
| Mesure | Impact expatriés |
|---|---|
| CDHR (taux minimum 20%) | Fort — si revenus FR > 250k€ |
| Barème IR +1,8% | Modéré — baisse légère |
| Prélèvements sociaux NR | Maintien du cadre existant |
| IFI non-résidents | Maintien — biens FR > 1,3M€ |
| Crypto / MiCA | Fort — nouvelles obligations |
| CRS2 / échange auto | Fort — détection accrue |
| Exit tax | Stable — contrôle renforcé |
| Successions | Clarifications — règle 6 ans |
Prochaines étapes pour les expatriés
- Déclarez vos revenus 2025 avant le 5 juin 2026
- Vérifiez vos comptes étrangers : tous doivent être déclarés (formulaire 3916)
- Simulez votre exit tax si vous envisagez un départ en 2026
- Consultez votre convention fiscale pour optimiser vos crédits d'impôt
Pour un accompagnement personnalisé, demandez votre bilan fiscal gratuit.