Prélèvement à la source des non-résidents 2026 : taux, exonérations et réclamations

Le prélèvement à la source des non-résidents : un mécanisme souvent mal compris

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) s'applique à tous les revenus de source française, y compris ceux des non-résidents. Mais le mécanisme est fondamentalement différent de celui des résidents : taux minimum plus élevé, barèmes spécifiques pour les pensions, interaction avec les conventions fiscales.

En 2026, beaucoup de non-résidents paient trop d'impôt en France faute de connaître les mécanismes d'ajustement. Ce guide vous explique comment optimiser votre situation.

Les différents types de retenues pour les non-résidents

1. Retenue à la source sur les salaires et assimilés (article 182 A du CGI)

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique, distincte du PAS des résidents.

Barème 2026 pour les salaires

Ce barème est appliqué par l'employeur français directement sur la feuille de paie.

Barème 2026 pour les pensions de retraite

Point clé : ces barèmes sont souvent plus favorables que le taux minimum de droit commun de 20%. Si votre pension annuelle est de 25 000 €, seule la fraction au-delà de 15 988 € est retenue à 12%, soit environ 1 081 € de retenue.

2. Taux minimum d'imposition (article 197 A du CGI)

Pour les autres revenus (revenus fonciers, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers), le taux minimum est :

• 20% pour la fraction du revenu net imposable ≤ 29 373 €
• 30% pour la fraction au-delà

3. Retenue à la source sur les dividendes et intérêts

L'option pour le taux moyen : l'arme secrète des non-résidents

Le mécanisme

Si votre taux moyen d'imposition (calculé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux au barème progressif français) est inférieur au taux minimum de 20%, vous pouvez demander l'application de ce taux moyen.

Exemple concret

Un retraité français vivant au Portugal perçoit :

• Pension française : 30 000 €
• Pension portugaise : 10 000 €
• Revenus mondiaux : 40 000 €

Taux moyen au barème progressif sur 40 000 € (1 part) = environ 12,5%

Sans option : taux minimum de 20% sur les 30 000 € de source française = 6 000 € Avec option taux moyen : 12,5% × 30 000 € = 3 750 €

Économie : 2 250 €

Comment demander le taux moyen ?

Lors de la déclaration annuelle de revenus, cochez la case 8TM du formulaire 2042-NR et déclarez l'ensemble de vos revenus mondiaux (y compris ceux qui ne sont pas imposables en France). L'administration calculera le taux moyen et l'appliquera si c'est plus favorable.

Les conventions fiscales : réduire la retenue à la source

Principe

Les conventions fiscales bilatérales peuvent prévoir des taux réduits de retenue à la source, inférieurs aux taux de droit interne français.

Taux conventionnels courants

Attention Émirats : en l'absence de convention fiscale, les taux de droit interne français s'appliquent sans réduction.

Comment obtenir le taux conventionnel ?

1. Pour les pensions : fournir un certificat de résidence fiscale du pays d'accueil à la caisse de retraite
2. Pour les dividendes : la banque ou société distributrice applique le taux réduit sur présentation du formulaire approprié (5000 ou 5001)
3. En cas de retenue excessive : demander le remboursement lors de la déclaration annuelle ou par réclamation

Cas pratiques de non-résidents

Cas 1 : Revenus fonciers LMNP depuis l'étranger

Marie vit à Dubaï et perçoit 24 000 € de revenus fonciers d'un appartement loué en meublé à Lyon (LMNP).

• Taux minimum applicable : 20% (revenus < 29 373 €)
• Prélèvements sociaux : 17,2% (hors UE/EEE)
• Imposition totale : 20% + 17,2% = 37,2% sur le bénéfice imposable

Si le bénéfice LMNP après amortissements est de 12 000 € :

• Impôt : 12 000 × 20% = 2 400 €
• PS : 12 000 × 17,2% = 2 064 €
• Total : 4 464 €

Cas 2 : Retraité au Maroc

Ahmed vit au Maroc et perçoit une pension de retraite française de 28 000 € par an.

• Retenue à la source (barème pensions) : 0% sur 15 988 € + 12% sur 12 012 € = 1 441 €
• Convention France-Maroc : les pensions du secteur privé sont imposables dans le pays de résidence (Maroc), pas en France
• Ahmed peut demander l'exonération de retenue à la source en fournissant un certificat de résidence fiscale marocain

Cas 3 : Frontalier suisse avec revenus fonciers en France

Paul travaille à Genève et vit en France. Il perçoit aussi 15 000 € de revenus fonciers d'un studio parisien.

Paul est résident fiscal français (foyer en France), donc le régime des non-résidents ne s'applique pas. Ses revenus fonciers sont imposés au barème progressif classique. Ses revenus suisses sont déclarés sur le formulaire 2047 avec un crédit d'impôt.

Réclamation : comment récupérer un trop-perçu

Remboursement automatique

Si la retenue à la source a été supérieure à l'impôt dû (calculé lors de la déclaration annuelle), le trop-perçu est remboursé automatiquement. Le remboursement intervient en août-septembre de l'année de déclaration.

Réclamation contentieuse

Si vous estimez que le taux conventionnel n'a pas été correctement appliqué :

1. Adressez une réclamation au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents)
2. Joignez : certificat de résidence fiscale, copie de la convention fiscale applicable, justificatifs de la retenue effectuée
3. Délai : 2 ans à compter de la mise en recouvrement

Pour transférer votre remboursement vers l'étranger à moindre frais, utilisez Wise plutôt qu'un virement bancaire classique.