Résidence fiscale
Q1. Qu'est-ce que la résidence fiscale et en quoi est-elle différente de la résidence légale ?
La résidence fiscale détermine le pays qui a le droit de vous imposer sur l'ensemble de vos revenus mondiaux. La résidence légale (titre de séjour, inscription consulaire) détermine vos droits à résider dans un pays. Les deux notions sont indépendantes : on peut être légalement résident dans un pays mais fiscalement résident d'un autre.
Q2. Peut-on être résident fiscal dans deux pays simultanément ?
Théoriquement oui — les deux pays peuvent revendiquer votre résidence fiscale selon leurs règles internes respectives. C'est la situation de "double résidence fiscale". C'est précisément pour éviter cela que les conventions fiscales bilatérales existent : elles contiennent des règles de départage ("tie-breaker rules") pour désigner un seul pays de résidence fiscale.
Q3. Qu'est-ce qu'une convention fiscale et comment fonctionne-t-elle ?
Une convention fiscale bilatérale est un traité international signé entre deux pays pour éviter la double imposition. Elle prévoit : (1) des règles de partage des droits d'imposition par type de revenu, (2) des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exemption), (3) des règles de résidence pour les cas de double résidence.
Q4. Je pars dans un pays sans convention avec la France. Que se passe-t-il ?
Sans convention, les deux pays peuvent théoriquement imposer les mêmes revenus selon leur droit interne. La France impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Si vous avez correctement rompu votre résidence fiscale française, la France ne peut plus vous imposer. Si vous êtes encore résident fiscal français, vous pouvez faire l'objet d'une double imposition.
Q5. Quelle est la différence entre résidence fiscale et domicile fiscal ?
Les deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable en droit français. L'article 4B CGI définit le "domicile fiscal" en France — ce que l'on appelle couramment "résidence fiscale". La résidence fiscale est le terme plus international.
Impôts et revenus
Q6. Quels revenus restent imposables en France même si je suis non-résident ?
En tant que non-résident fiscal français, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française :
- Revenus fonciers de biens immobiliers en France
- Dividendes de sociétés françaises (retenue à la source)
- Salaires perçus pour une activité exercée en France
- Pensions et retraites (selon la convention du pays de résidence)
- Plus-values sur biens immobiliers en France
Q7. Quel est le taux d'imposition sur les loyers français perçus par un non-résident ?
Le taux minimum est de 20% sur les revenus nets fonciers en France pour les non-résidents (article 197 A CGI). Les prélèvements sociaux de 17,2% s'ajoutent pour les résidents de l'UE/EEE. Au total, la charge peut atteindre 37,2% pour les non-résidents UE.
Q8. La taxe d'habitation et la taxe foncière sont-elles dues si j'habite à l'étranger ?
La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée en France en 2023 pour tous. Si vous avez une résidence secondaire en France, la taxe d'habitation s'applique toujours sur cette résidence secondaire, même si vous vivez à l'étranger.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien, qu'il soit résident ou non en France. Si vous êtes propriétaire d'un bien en France depuis l'étranger, vous payez la taxe foncière.
Q9. L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) s'applique-t-il aux non-résidents ?
Oui, partiellement. Les non-résidents fiscaux français sont soumis à l'IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France (pas sur l'immobilier étranger). Le seuil de 1,3 million d'euros s'applique.
Q10. Comment fonctionne la retenue à la source sur les dividendes français perçus depuis l'étranger ?
Les dividendes de sociétés françaises versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 12,8% (depuis la loi de finances 2018). Ce taux peut être réduit via la convention fiscale applicable (souvent 15% ou moins selon la convention). Vous devez faire la demande de taux réduit conventionnel auprès de la société distributrice ou de votre établissement financier.
Exit Tax
Q11. Qu'est-ce que l'exit tax exactement ?
L'exit tax (article 167 bis CGI) est l'imposition des plus-values latentes (non réalisées) sur les droits sociaux au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle s'applique si vous possédez des titres (actions, parts de société) d'une valeur > 800 000 € OU une participation > 50% dans une société.
Q12. L'exit tax s'applique-t-elle si je pars au Portugal ?
Oui, l'exit tax s'applique quel que soit le pays. Mais comme le Portugal est dans l'UE, le sursis est automatique : vous ne payez pas l'exit tax au moment du départ. Vous la paierez uniquement si vous vendez effectivement vos titres dans les 5 ans, et elle sera définitivement annulée si vous ne les vendez pas et ne rentrez pas en France pendant 5 ans.
Q13. Je pars à Dubaï. Dois-je payer l'exit tax immédiatement ?
Si vous n'avez pas demandé le sursis et ne l'avez pas garanti par une caution bancaire, oui — l'exit tax est immédiatement exigible. Anticipez : contactez le SIPNR avant votre départ pour obtenir le sursis sous condition de garantie.
Q14. Comment valoriser des parts de société non cotée pour l'exit tax ?
La valeur vénale des titres non cotés est déterminée selon des méthodes reconnues : valeur mathématique (actif net), valeur de rendement (capitalisation des bénéfices), ou valeur de productivité. En pratique, un expert-comptable peut établir un rapport de valorisation qui sera opposable à l'administration.
Q15. L'exit tax s'applique-t-elle aux crypto-actifs ?
Non directement. Les crypto-actifs ne sont pas des "droits sociaux" au sens de l'article 167 bis CGI. Cependant, les plus-values latentes sur crypto peuvent faire partie de l'assiette si vous détenez des parts d'une société qui elle-même détient des crypto-actifs significatifs. Consultez notre guide exit tax 2026.
PEA et Assurance Vie
Q16. Puis-je conserver mon PEA quand je m'expatrie ?
Oui. Vous pouvez conserver votre PEA mais ne plus y effectuer de versements. Les dividendes et plus-values s'accumulent toujours en franchise d'impôt dans le PEA.
Q17. Les plus-values du PEA sont-elles imposables dans mon pays d'accueil ?
Dépend du pays. Le PEA est une enveloppe fiscale spécifiquement française : la plupart des pays étrangers ne reconnaissent pas son régime spécial. Au Canada par exemple, les revenus du PEA sont imposables. Au Portugal, la situation est plus favorable.
Q18. Puis-je transférer mon PEA vers une banque étrangère ?
Non. Le PEA ne peut être ouvert que dans un établissement financier agréé en France ou en UE. Vous pouvez le transférer vers une autre banque française, mais pas vers une banque hors UE.
Q19. Mon assurance vie française est-elle toujours exonérée d'IR si je suis non-résident ?
Oui, pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans, l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique toujours. Le taux de prélèvement sur les rachats dépend aussi de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
Q20. Puis-je ouvrir une assurance vie française depuis l'étranger ?
Généralement non — les assureurs français refusent d'ouvrir de nouveaux contrats à des non-résidents (raisons réglementaires). Conservez vos contrats existants plutôt que de les fermer.
Retraite
Q21. Ma retraite française continue-t-elle d'être versée si je vis à l'étranger ?
Oui. Vos droits à retraite français (CNAV, AGIRC-ARRCO) sont définitivement acquis. Ils vous seront versés à l'étranger. Vous devrez produire un certificat de vie annuellement pour continuer à percevoir vos pensions.
Q22. Comment les pensions françaises sont-elles imposées selon la destination ?
| Pays | Pensions retraite privée | Pensions fonctionnaires |
|---|---|---|
| Portugal (IFICI) | 10% | France (exclusivité) |
| Espagne | Espagne (barème) | France (exclusivité) |
| EAU | 0% si non-résident FR | France si non rompu |
| Canada | Canada (convention) | France (exclusivité) |
| Suisse | Pays de résidence | France (exclusivité) |
Q23. Les pensions des fonctionnaires de l'État sont-elles toujours imposées en France ?
Oui, dans presque toutes les conventions fiscales, les pensions des fonctionnaires de l'État français restent exclusivement imposables en France, quelle que soit votre résidence.
Q24. Peut-on continuer à cotiser à la retraite française depuis l'étranger ?
Oui via plusieurs mécanismes :
- CFE Retraite : cotisation volontaire, permet de valider des trimestres
- Assurance volontaire retraite (CNAV) : réservé à certains profils
- Accords de sécurité sociale : si votre pays d'accueil a un accord avec la France, les cotisations locales peuvent valider des trimestres français
Banque et Transferts
Q25. Dois-je fermer mon compte bancaire français en partant à l'étranger ?
Non obligatoire. Il est même recommandé de le conserver pour gérer vos revenus français résiduels (loyers, dividendes) et vos obligations fiscales françaises.
Q26. Faut-il déclarer les comptes Wise, Revolut, N26 à l'administration fiscale française ?
Oui, si vous êtes encore résident fiscal français. Wise est un établissement de paiement étranger (UK), Revolut aussi, N26 est allemand. Ces comptes doivent être déclarés via le formulaire 3916.
Q27. Quelle est la méthode la moins chère pour transférer de l'argent entre France et l'étranger ?
Wise propose le taux de change interbancaire réel + 0,35-0,6% de commission selon la devise. C'est la solution la moins chère pour les montants courants. Pour les gros montants (> 50 000 €), un courtier de change professionnel peut négocier un taux encore meilleur.
Voir notre guide complet des transferts internationaux.
Crypto-actifs
Q28. Où mes crypto-actifs sont-ils imposables si je vis à l'étranger ?
Dans votre pays de résidence fiscale. Si vous avez correctement rompu votre résidence fiscale française, vos plus-values crypto sont imposables selon les règles de votre nouveau pays de résidence : 0% aux EAU, 28% au Portugal, ~50% au Canada (inclusion partielle dans le revenu imposable), etc.
Q29. Qu'est-ce que la directive DAC8 et qui concerne-t-elle ?
DAC8 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 dans l'UE. Elle oblige les plateformes crypto agréées dans l'UE à transmettre les données de transactions de leurs clients (résidents UE) aux administrations fiscales locales. Si vous êtes résident fiscal dans un pays UE, vos transactions sur Binance France, Coinbase Europe, etc. sont transmises à votre administration fiscale.
Q30. Faut-il déclarer ses comptes sur exchanges crypto à l'administration française ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français. Les comptes sur plateformes d'actifs numériques étrangers doivent être déclarés via le formulaire 3916-3916bis depuis le 1er janvier 2020 (article 1649 bis C CGI).
Immobilier
Q31. Puis-je vendre ma maison en France depuis l'étranger sans payer de plus-value ?
La résidence principale en France bénéficie de l'exonération de plus-value uniquement si vous y résidez au moment de la vente. Si vous avez quitté la France, votre ancienne résidence principale n'est plus exonérée — sauf si vous la vendez dans les 12 mois suivant votre départ (délai de grâce).
Q32. Quelle est la fiscalité sur la vente d'un bien immobilier en France par un non-résident ?
Plus-values sur biens immobiliers de non-résidents : 19% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux (pour résidents UE/EEE) = 36,2%. Des abattements pour durée de détention s'appliquent (après 5 ans, jusqu'à exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les PS).
Q33. Un non-résident peut-il acheter un bien immobilier en France ?
Oui, sans restriction. Les non-résidents peuvent acquérir des biens immobiliers en France. La fiscalité des revenus locatifs s'applique comme pour tout propriétaire non-résident (voir Q7).
Sociétés et Entrepreneurs
Q34. Ma SAS française continue-t-elle de payer l'IS français si je pars à l'étranger ?
Oui. Une SAS immatriculée en France reste soumise à l'IS français, quelle que soit la résidence de son actionnaire ou dirigeant. L'IS est dû sur les bénéfices réalisés en France, même si le dirigeant vit à l'étranger.
Q35. Que devient mon statut de gérant si je pars à l'étranger ?
Un gérant non-résident peut continuer à diriger une société française depuis l'étranger. Les rémunérations de gérance sont imposables en France (retenue à la source de 25% selon les règles 2024+). Les démarches pratiques (signatures, assemblées) peuvent se faire à distance ou par procuration.
Q36. Comment clôturer ma micro-entreprise (auto-entreprise) en partant à l'étranger ?
Vous pouvez clôturer via le portail de l'URSSAF ou du CFE compétent. La clôture entraîne la fin des cotisations. Si vous aviez du CA non encaissé, il reste imposable sur l'année en cours. La clôture peut être faite depuis l'étranger en ligne.
Assurance et Protection Sociale
Q37. La CPAM me couvre-t-elle si je tombe malade lors d'un séjour en France après mon expatriation ?
Si vous n'êtes plus résident fiscal français, vous n'avez plus de droits à la CPAM. Lors d'un séjour en France, vous pouvez :
- Utiliser votre assurance santé expatriée (qui couvre généralement les séjours en France)
- Payer les soins et vous faire rembourser par votre assurance privée
- Dans l'UE, utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) de votre pays de résidence
Q38. Qu'est-ce que la CFE et est-elle obligatoire ?
La CFE est facultative. Voir notre analyse détaillée : CFE vs assurance privée expatrié.
Spécifique aux destinations
Q39. Quel est l'avantage fiscal concret du Portugal pour un retraité français ?
Un retraité avec 3 000 €/mois de pension du secteur privé paie :
- En France : ~15-22% d'IR effectif + 6,6% CSG = ~22-28% de charge totale
- Au Portugal (IFICI) : 10% flat, sans prélèvements sociaux
- Économie annuelle : 4 000 à 7 200 €
Q40. Pourquoi Dubaï est-il risqué fiscalement pour les Français ?
- Absence de convention fiscale France-EAU
- Exit tax sans sursis automatique (caution obligatoire)
- Règles CFC (article 209B CGI) pour les sociétés émiraties détenues par des résidents français
- Necessité d'une rupture réelle et complète de la résidence fiscale (foyer, activité, intérêts économiques)
Q41. La Belgique est-elle vraiment avantageuse pour les Français ?
Oui sur certains points : pas d'impôt sur les plus-values mobilières pour les particuliers en Belgique. Les actions détenues par un résident belge ne sont pas imposées sur les gains en capital lors de la vente. En revanche, le précompte mobilier belge sur les dividendes est de 30%.
Q42. Quelles sont les conditions du régime fiscal espagnol "Loi Beckham" ?
Le régime Beckham (article 93 LIRPF espagnol) permet aux impatriés de payer 24% flat sur leurs revenus espagnols (jusqu'à 600 000 €/an) pendant 5 ans. Conditions : ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les 5 années précédentes, avoir un contrat de travail espagnol ou être administrateur d'une société espagnole.
Divers
Q43. Qu'est-ce que le SIPNR et comment le contacter ?
Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) traite les déclarations fiscales des non-résidents français ayant des revenus de source française. Adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Téléphone : +33 1 57 33 83 00.
Q44. Un non-résident peut-il être audité par l'administration fiscale française ?
Oui. L'administration fiscale française peut contrôler n'importe quel contribuable ayant ou ayant eu des obligations fiscales en France. Le délai de prescription est de 3 ans en général, et jusqu'à 10 ans en cas de fraude ou de non-déclaration intentionnelle.
Q45. Dois-je payer la taxe sur les successions françaises si je réside à l'étranger ?
Si vous héritez d'un défunt résident fiscal français, les biens français sont toujours soumis aux droits de succession français. Si le défunt était non-résident, les droits dépendent de la convention successorale applicable.
Q46. Les dons entre non-résidents sont-ils taxés en France ?
Si au moins l'un des deux (donateur ou donataire) était résident fiscal français au cours des 6 années précédant le don, et que les biens sont situés en France, les droits de donation français s'appliquent.
Q47. Peut-on avoir un compte bancaire en France en étant non-résident ?
Oui. Les banques françaises peuvent maintenir des comptes pour les non-résidents, mais certaines sont plus restrictives que d'autres. La Banque Postale, BNP Paribas et LCL ont des offres dédiées non-résidents.
Q48. Mon employeur français peut-il me détacher à l'étranger plutôt que de me faire partir ?
Oui. Le détachement vous maintient affilié à la Sécurité Sociale française (avantages) mais vous restez souvent soumis à l'impôt français. Durée maximale : en général 3 ans (renouvelable selon les accords de sécurité sociale). Différent de l'expatriation locale où vous devenez salarié local.
Q49. Qu'est-ce que le formulaire 3916 et quand le remplir ?
Le formulaire 3916-3916bis doit être joint à votre déclaration de revenus annuelle si vous détenez des comptes bancaires (ou de paiement, ou crypto) à l'étranger et que vous êtes résident fiscal français. Un formulaire par compte, par an.
Q50. Où trouver un fiscaliste spécialisé en expatriation francophone ?
Contactez-nous pour une mise en relation avec un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité des expatriés français. Nous collaborons avec des experts franco-portugais, franco-émiratis, franco-canadiens et franco-suisses.
Pour aller plus loin sur tous ces sujets, retrouvez nos guides complets sur la fiscalité au Portugal, à Dubaï et en Suisse, et notre guide pour tout régler avant de partir.
Les réponses de cette FAQ sont fournies à titre informatif sur la base de la législation en vigueur en février 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel pour votre situation spécifique.