Comptes étrangers non déclarés : le temps de l'impunité est révolu
Avec l'échange automatique d'informations bancaires (CRS), les données de plus de 110 pays affluent chaque année vers l'administration fiscale française. En 2026, le dispositif est étendu aux crypto-actifs via le CARF. Si vous détenez un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille crypto à l'étranger sans l'avoir déclaré, l'administration le sait probablement déjà.
La régularisation spontanée reste la meilleure option. Ce guide vous explique comment procéder, quelles sanctions attendre, et comment minimiser le coût.
L'obligation de déclaration des comptes étrangers
Qui est concerné ?
Tout résident fiscal français (ou toute personne ayant été résidente pendant la période concernée) qui détient, ouvre, utilise ou clôture un compte à l'étranger doit le déclarer.
Types de comptes à déclarer
| Type de compte | Formulaire | Amende si non déclaré |
|---|---|---|
| Compte bancaire (courant, épargne) | 3916 | 1 500 € / compte / an |
| Compte-titres (actions, obligations) | 3916 | 1 500 € / compte / an |
| Contrat d'assurance-vie étranger | 3916 | 1 500 € / compte / an |
| Compte sur plateforme crypto étrangère | 3916-bis | 750 € (1 500 € si > 50k€) |
| Trust étranger dont vous êtes bénéficiaire | 2181-TRUST | 20 000 € |
| Compte dans un État non coopératif | 3916 | 10 000 € / compte / an |
Pour le détail du formulaire 3916, consultez notre guide complet.
Ce qu'il faut déclarer
Pour chaque compte, vous devez indiquer :
- La désignation de l'organisme financier (banque, plateforme)
- Le pays d'ouverture
- Le numéro de compte
- La date d'ouverture (et de clôture le cas échéant)
- Les caractéristiques du compte (courant, épargne, titres)
Attention : même un compte clos dans l'année doit être déclaré pour cette année.
L'échange automatique d'informations : comment l'administration vous retrouve
Le standard CRS (Common Reporting Standard)
Depuis 2017, les institutions financières de plus de 110 juridictions transmettent automatiquement à la France :
- L'identité des titulaires de compte (nom, adresse, date de naissance, NIF)
- Les numéros de compte
- Les soldes au 31 décembre
- Les revenus financiers (intérêts, dividendes, produits de cession)
CRS2 et CARF : les extensions 2025-2026
| Standard | Périmètre | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| CRS (2017) | Comptes bancaires, titres, assurance-vie | Opérationnel |
| CRS2 (2025) | Extension aux produits financiers complexes | 2025-2026 |
| CARF | Crypto-actifs et monnaie électronique | 2026-2027 |
Consultez notre article sur MiCA et les obligations crypto pour le détail du CARF.
Les pays qui échangent avec la France
Pratiquement tous les pays où les expatriés français s'installent participent au CRS :
| Pays | Échange CRS actif | Remarque |
|---|---|---|
| Suisse | Oui (depuis 2018) | Fin du secret bancaire |
| Luxembourg | Oui (depuis 2017) | Assurance-vie incluse |
| Émirats | Oui (depuis 2018) | Banques et free zones |
| Singapour | Oui (depuis 2018) | — |
| Île Maurice | Oui (depuis 2018) | — |
| Thaïlande | Oui (depuis 2023) | — |
| Canada | Oui (depuis 2018) | — |
| États-Unis | Via FATCA (depuis 2014) | Échange bilatéral spécifique |
Les sanctions encourues
Amendes pour non-déclaration de comptes (formulaire 3916)
| Situation | Amende par compte et par an |
|---|---|
| Compte dans un État coopératif | 1 500 € |
| Compte dans un État non coopératif | 10 000 € |
| Compte crypto (plateforme étrangère) | 750 € (1 500 € si valeur > 50 000 €) |
Ces amendes sont cumulatives : 3 comptes non déclarés pendant 3 ans = 3 × 3 × 1 500 € = 13 500 € d'amendes.
Majorations sur les revenus non déclarés
| Type de manquement | Majoration |
|---|---|
| Retard simple (bonne foi) | 10% |
| Manquement délibéré (mauvaise foi) | 40% |
| Manœuvres frauduleuses | 80% |
| Activité occulte | 80% |
Intérêts de retard
0,20% par mois de retard (2,4% par an), calculés à partir de la date limite de dépôt de la déclaration.
Présomption de revenus (article 755 du CGI)
C'est la sanction la plus redoutée. En l'absence de justification de l'origine des fonds, les avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré sont présumés constituer un revenu imposable. L'administration peut imposer le solde du compte comme un revenu, avec les majorations correspondantes.
Cette présomption est réfragable : vous pouvez la combattre en prouvant l'origine des fonds (épargne antérieure, héritage, gains non imposables, etc.).
La procédure de régularisation spontanée en 2026
Étape 1 : Rassembler les documents
- Relevés bancaires complets des comptes non déclarés (3 à 4 dernières années)
- Justificatifs de l'origine des fonds (bulletins de salaire, actes de succession, etc.)
- Déclarations de revenus françaises des années à régulariser
- Formulaires 3916 complétés pour chaque année
Étape 2 : Déposer des déclarations rectificatives
Pour chaque année non prescrite :
- Déclaration de revenus rectificative (2042 / 2042-NR) incluant les revenus omis
- Formulaire 3916 pour chaque compte non déclaré
- Formulaire 2047 si des revenus étrangers ont été omis
Étape 3 : Courrier d'accompagnement
Rédigez un courrier explicatif adressé au SIPNR ou à votre SIP, mentionnant :
- Les comptes concernés et leur historique
- Les raisons de la non-déclaration (omission, méconnaissance de l'obligation)
- Votre volonté de régulariser spontanément
- La demande de modération des sanctions au titre de la bonne foi
Étape 4 : Payer les rappels d'impôt
L'administration vous adressera une proposition de rectification incluant :
- L'impôt supplémentaire sur les revenus non déclarés
- Les majorations (négociables si bonne foi)
- Les amendes pour non-déclaration de comptes
- Les intérêts de retard
Coût estimatif d'une régularisation
| Composante | Estimation |
|---|---|
| Impôt sur revenus omis (3 ans) | Variable selon montants |
| Amendes 3916 (1 compte, 3 ans) | 4 500 € |
| Majoration 10% (bonne foi) | 10% de l'impôt dû |
| Intérêts de retard | ~7,2% du total (3 ans × 2,4%) |
Cas particuliers
L'expatrié qui rentre en France
Si vous avez vécu à l'étranger et rentrez en France, vos comptes étrangers deviennent déclarables dès votre retour. Le compte Wise ou Revolut ouvert à l'étranger doit être déclaré sur le formulaire 3916. Consultez notre guide retour en France après expatriation.
Les comptes dormants
Un compte avec un solde faible mais jamais clos reste déclarable. Même un compte à 10 € non déclaré entraîne une amende de 1 500 €. Clôturez les comptes inutiles et déclarez la clôture.
L'assurance-vie luxembourgeoise
Les contrats d'assurance-vie souscrits au Luxembourg doivent être déclarés sur le formulaire 3916 (rubrique spécifique). Les rachats partiels ou totaux doivent être déclarés comme revenus de capitaux mobiliers.
Les comptes de couple mixte
Si vous êtes en couple mixte franco-étranger, les comptes joints détenus à l'étranger doivent être déclarés par les deux conjoints résidents fiscaux français.
Nos recommandations
- Régularisez maintenant — le coût de la régularisation spontanée est toujours inférieur à celui d'un contrôle fiscal
- Ne fermez pas vos comptes avant de régulariser — cela peut être interprété comme une tentative de dissimulation
- Conservez tous les justificatifs d'origine des fonds pour combattre la présomption de revenus
- Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste pour les montants importants (> 100 000 €)
- Déclarez systématiquement tous vos comptes étrangers, même ceux avec un solde proche de zéro
Pour un bilan de votre situation, demandez votre bilan fiscal gratuit.