C'est l'information qui peut vous faire économiser près de 10 points. Depuis l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne (2015) et sa transposition dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de Suisse ne peut pas être soumise à la CSG-CRDS française — au nom du principe d'unicité de la législation sociale au sein de l'Union.
Concrètement, ces personnes sont exonérées de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %), et ne restent redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
| Votre situation d'affiliation sociale |
CSG-CRDS |
Prélèvement de solidarité |
Total |
| Affilié EEE (UE + Islande, Norvège, Liechtenstein) |
Exonéré |
7,5 % |
7,5 % |
| Affilié Suisse |
Exonéré |
7,5 % |
7,5 % |
| Affilié Royaume-Uni (accord de retrait) |
Exonéré |
7,5 % |
7,5 % |
| Affilié dans un pays tiers (USA, Émirats, Canada, Maroc…) |
Dû |
7,5 % |
17,2 % |
Le critère déterminant n'est donc pas votre nationalité ni même votre pays de résidence fiscale, mais votre régime de sécurité sociale d'affiliation. Un Français résidant en Espagne et affilié à la sécurité sociale espagnole paie 7,5 % ; un Français résidant à Dubaï paie 17,2 %.
Le cas du Royaume-Uni après le Brexit
Beaucoup pensent que le Brexit a fait perdre aux résidents britanniques le bénéfice du taux réduit. Ce n'est pas le cas pour les personnes couvertes par l'accord de retrait : celles affiliées au régime de sécurité sociale britannique continuent, en principe, de bénéficier de l'exonération de CSG-CRDS et ne paient que 7,5 %. Le sujet fait toutefois l'objet de discussions ; notre guide fiscalité des Français au Royaume-Uni post-Brexit fait le point sur ce statut particulier.
Exemple chiffré : 15 000 € de loyers de source française
Prenons un non-résident percevant 15 000 € de revenus fonciers nets par an en France. Au-delà de l'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 %), voici les prélèvements sociaux selon son affiliation :
- Affilié dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni : 15 000 € × 7,5 % = 1 125 €.
- Affilié dans un pays tiers : 15 000 € × 17,2 % = 2 580 €.
Soit un écart de 1 455 € par an pour les mêmes loyers — la seule variable étant le pays d'affiliation sociale. Sur dix ans de détention, la différence dépasse 14 000 €.
Comment réclamer une CSG-CRDS prélevée à tort
Il arrive fréquemment que l'administration applique d'abord le taux plein de 17,2 %, faute de justificatif d'affiliation étrangère. Si vous relevez de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous pouvez réclamer le remboursement des 9,7 % de CSG-CRDS indûment prélevés :
- Rassemblez un justificatif d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger (formulaire A1 au sein de l'UE, ou attestation équivalente).
- Déposez une réclamation auprès de votre service des impôts (Service des impôts des particuliers non-résidents).
- Respectez le délai : en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du prélèvement.
Pensez aussi à signaler votre affiliation en amont pour les années suivantes, afin que le taux de 7,5 % soit appliqué directement. Pour situer ces prélèvements dans l'ensemble de votre fiscalité de non-résident, consultez notre guide sur le prélèvement à la source des non-résidents et, en cas de retour, notre article retour en France après expatriation.
Prélèvements sociaux et enveloppes d'épargne
Un mot sur l'épargne financière, souvent source de confusion : les rachats d'assurance-vie effectués par un non-résident ne supportent pas les prélèvements sociaux (voir notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie des non-résidents). De même, un retrait de PEA ou une cession de valeurs mobilières par un non-résident échappe aux 17,2 %. Les prélèvements sociaux des non-résidents ne visent, redisons-le, que l'immobilier français (loyers et plus-values). C'est un argument de plus pour bien distinguer patrimoine immobilier et patrimoine financier avant un départ — un arbitrage détaillé dans notre guide sur l'année du transfert de résidence fiscale.
Ce qu'il faut retenir
- Les prélèvements sociaux des non-résidents ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.
- Taux global : 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).
- Taux réduit à 7,5 % pour les affiliés à la sécurité sociale de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni (exonération de CSG-CRDS issue de l'arrêt de Ruyter).
- 17,2 % pour les affiliés d'un pays tiers, même en présence d'une convention fiscale.
- Les revenus financiers des non-résidents (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, rachats d'assurance-vie, PEA) échappent aux prélèvements sociaux.
- Une CSG-CRDS prélevée à tort peut être réclamée (justificatif d'affiliation + délai de deux ans).
Prochaines étapes
- Identifiez la nature exacte de vos revenus français (immobiliers = concernés ; financiers = non).
- Déterminez votre pays d'affiliation sociale : c'est lui qui fixe le taux (7,5 % ou 17,2 %).
- Si vous relevez de l'EEE/Suisse/Royaume-Uni, munissez-vous de votre justificatif d'affiliation et vérifiez le taux appliqué sur vos avis.
- Le cas échéant, déposez une réclamation pour récupérer la CSG-CRDS prélevée à tort.
La combinaison impôt sur le revenu + prélèvements sociaux + convention fiscale rend chaque situation particulière, et une erreur de taux se répète chaque année. Pour sécuriser votre imposition de non-résident et vérifier que vous ne payez pas la CSG-CRDS à tort, demandez votre bilan fiscal gratuit : nous analysons votre situation et vous répondons sous 48 h.
