Déclaration 3916 : l'obligation oubliée qui coûte cher
Le formulaire 3916 — ou plus précisément le formulaire 3916-bis depuis 2021 — est l'une des obligations fiscales les plus méconnues des Français. Pourtant, son non-respect expose à des amendes automatiques, sans intention de fraude nécessaire.
Si vous détenez un compte bancaire à l'étranger (compte courant, compte d'épargne, compte-titres, compte PayPal, compte crypto sur exchange étranger) et que vous êtes résident fiscal français, vous avez l'obligation légale de le déclarer chaque année.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir : qui est concerné, quels comptes déclarer, comment remplir la déclaration, et les sanctions en cas d'oubli.
Pour comprendre si vous êtes encore résident fiscal français malgré votre expatriation, lisez notre guide sur comment rompre sa résidence fiscale française.
Qui est soumis à l'obligation de déclaration 3916 ?
L'obligation concerne toute personne physique ou morale résidente fiscale en France qui détient, à titre personnel ou comme ayant droit économique :
- Un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger
- Un compte de paiement (Wise, Revolut, N26 si domicilié hors France)
- Un compte de dépôt ou d'épargne dans un établissement étranger
- Un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur étranger
- Un compte-titres ouvert dans une banque étrangère
L'obligation s'applique même si :
- Le compte a un solde nul
- Vous ne l'utilisez plus
- Le compte est co-détenu avec une autre personne
- Le compte est ouvert au nom d'une société dont vous êtes l'ayant droit économique
Cas particuliers : comptes Wise, Revolut, N26
Depuis que les néobanques se sont démocratisées, la question revient souvent : faut-il déclarer un compte Wise ou Revolut ?
La réponse est oui. Ces comptes sont domiciliés hors de France :
- Wise : siège social au Royaume-Uni (depuis le Brexit, domicilié en Belgique pour les clients UE)
- Revolut : filiale européenne en Lituanie
- N26 : siège social en Allemagne
Tous ces comptes tombent dans le champ du formulaire 3916-bis.
Quels comptes ne pas déclarer
Sont exclus de l'obligation 3916 :
- Les comptes détenus dans des établissements ayant leur siège en France (BNP, Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale, Boursorama, etc.)
- Les comptes ouverts auprès d'organismes relevant du droit français même s'ils opèrent à l'international
Comment remplir le formulaire 3916-bis
Accès et modalités
Depuis 2019, la déclaration 3916 se fait directement en ligne lors de votre déclaration de revenus annuelle sur impots.gouv.fr. Il n'y a plus de formulaire papier séparé — les informations sont saisies dans un onglet dédié de votre déclaration de revenus.
Si vous faites votre déclaration en ligne, cochez la case dédiée aux comptes étrangers, puis renseignez pour chaque compte :
Informations à fournir pour chaque compte
| Champ | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Désignation de l'établissement | Nom de la banque (ex : "Wise Payments Limited") |
| Pays | Pays où l'établissement est domicilié |
| Numéro de compte | IBAN ou numéro de compte complet |
| Nature du compte | Courant, épargne, titres, assurance-vie... |
| Usage | Personnel ou professionnel |
| Période de détention | Dates d'ouverture et/ou de clôture si survenues dans l'année |
Déclaration tardive ou rectificative
Si vous avez oublié de déclarer des comptes les années précédentes, il est possible de régulariser spontanément via une déclaration rectificative. Une régularisation volontaire avant tout contrôle fiscal permet généralement d'obtenir une réduction des pénalités et une bienveillance accrue de l'administration.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Les amendes prévues par l'article 1736 IV du CGI sont automatiques — elles ne nécessitent pas la preuve d'une intention frauduleuse.
Amendes par compte non déclaré
| Situation | Amende par compte et par année |
|---|---|
| Compte dans un pays coopératif (UE, États-Unis, etc.) | 1 500 € |
| Compte dans un ETNC (paradis fiscal listé) | 10 000 € |
| Si revenus non déclarés liés au compte | 1 500 € ou 10 000 € + 40 à 80% de majoration sur les droits |
Exemple concret : vous oubliez de déclarer 3 comptes étrangers (Wise, un compte espagnol, un compte suisse) pendant 4 ans → amende potentielle : 3 × 1 500 € × 4 ans = 18 000 €, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard si des revenus n'ont pas été déclarés.
Prescription allongée
Le délai de prescription habituel en matière fiscale est de 3 ans. Mais pour les comptes étrangers non déclarés, ce délai est allongé à 10 ans si le compte est situé dans un État non coopératif avec la France, ou en cas de présomption d'évasion fiscale.
Articulation avec la déclaration des revenus issus des comptes étrangers
La déclaration 3916 concerne l'existence du compte, pas les revenus. Mais les revenus générés par ces comptes doivent, eux aussi, être déclarés séparément :
- Intérêts : à reporter en case 2TR (revenus de capitaux mobiliers)
- Dividendes étrangers : case 2DC ou 2BH selon la convention applicable
- Plus-values sur titres : formulaire 2074 ou 2047
Un crédit d'impôt étranger (retenue à la source prélevée à l'étranger) peut être imputé sur l'impôt français pour éviter la double imposition, selon la convention fiscale applicable.
Comptes crypto à l'étranger : une obligation distincte
Les plateformes d'échange de cryptomonnaies (exchanges) sont soumises à une obligation de déclaration distincte depuis la loi de finances 2020 : le formulaire 3916-bis spécifique aux actifs numériques, à distinguer du 3916 classique pour les comptes bancaires.
Si vous utilisez des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase, etc.) et êtes résident fiscal français, deux obligations coexistent :
- 3916-bis pour l'existence du compte crypto sur plateforme étrangère
- Déclaration des plus-values via le formulaire 2086 si vous avez réalisé des cessions
Pour gérer la fiscalité crypto de votre portefeuille d'expatrié, Waltio et Koinly permettent d'automatiser le calcul des plus-values et de générer les formulaires réglementaires.
Stratégie pratique : comment gérer vos comptes étrangers en règle
Pour les non-résidents fiscaux (expatriés)
Si vous avez correctement rompu votre résidence fiscale française, vous n'avez pas d'obligation 3916. Mais assurez-vous que la rupture est effective — consultez notre checklist fiscale avant de quitter la France.
Pour les résidents fiscaux français avec des comptes à l'étranger
- Inventoriez tous vos comptes étrangers chaque année en janvier
- Déclarez-les systématiquement lors de votre déclaration de revenus (mai-juin)
- Conservez les relevés de compte et justificatifs d'ouverture/clôture
- Vérifiez si des revenus ont été générés et doivent être déclarés séparément
Pour un bilan complet de votre situation fiscale et vérifier si vous êtes bien à jour de toutes vos obligations déclaratives, demandez un bilan fiscal gratuit.
Pour les guides bancaires par pays
Si vous ouvrez un compte à l'étranger dans un pays spécifique, consultez nos guides dédiés :
- Ouvrir un compte au Portugal
- Ouvrir un compte aux Émirats / Dubaï
- Ouvrir un compte en Espagne
- Ouvrir un compte en Suisse
- Ouvrir un compte en Belgique
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute sur vos obligations déclaratives, consultez un conseiller fiscal ou contactez directement votre Service des Impôts des Particuliers.